Qui peut demander la mise en fourrière ?

Qui peut demander la mise en fourrière de votre véhicule ?

Votre véhicule en stationnement est en infraction du Code de la route. Vous prenez alors le risque de ne plus le voir à votre retour. La mise en fourrière a lieu si des manquements au Code la Route sont avérés. Les agents assermentés peuvent alors décider de faire saisir votre véhicule pour une immobilisation. Le temps que vous vous acquittiez des frais et amendes, votre voiture sera gardée dans un garage clôturé sous surveillance. Alors qui peut demander la mise en fourrière de votre véhicule ?

Quelles sont les différentes situations de mise en fourrière

Vous vous exposez à des sanctions, et notamment la mise en fourrière, pour plusieurs infractions du Code de la route :

  • votre véhicule est mal garé : stationnement gênant, irrégulier, dangereux
  • votre voiture entrave la circulation
  • vous dépassez la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 km/h
  • vous roulez dans des espaces naturels
  • vous compromettez la protection des sites et des paysages classés
  • vous n’êtes pas en règle pour le contrôle technique ou vous n’avez pas effectué les réparations requises.

mise en fourrière

Qui peut demander la mise en fourrière de votre véhicule ?

Plusieurs personnes sont assermentées pour prendre la décision de la mise en fourrière. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police municipale, police nationale et gendarmerie) peut dresser un procès-verbal qui indique les circonstances et les conditions de la mise en fourrière. Le maire, et à Paris le Préfet de police peut intervenir pour la protection des sites et paysages classés.

Après avoir vérifié si le véhicule n’est pas volé ou s’il ne comporte pas de fausses plaques, le procès-verbal est établi pour l’enlèvement. Ensuite, ils contactent une société de remorquage agréée par la préfecture qui procèdera à l’enlèvement de la voiture. Dans certains cas, c’est un officier de police judiciaire, un agent de police en tenue ou un gendarme qui la conduira jusqu’au garage clos.

Comment pouvez-vous reprendre votre véhicule ?

Si vous constatez que votre véhicule est contrôlé, vous pouvez la récupérer avant la mise en fourrière si l’entreprise de remorquage n’est pas arrivée. Si elle est là, et que toutes les roues sont encore sur le sol, vous pouvez empêcher son enlèvement en réglant les frais de déplacement de la société de remorquage et les amendes dues à votre infraction.

Par contre, si déjà deux roues ont quitté le sol, alors vous ne pourrez retrouver votre véhicule qu’à la fourrière. Vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à son ramassage, au risque de sanctions sévères : 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.

À la fourrière, vous reprenez votre voiture si vous en êtes le propriétaire, après le délai signifié sur la notification et en vous acquittant des sommes dues. Une expertise peut être exigée dans certains cas. Les collectivités territoriales fixent les prix des fourrières. Elles varient donc en fonction des villes, de Paris la plus cher, en passant par Toulouse, Marseille, Lyon et le reste de la France avec le montant plus bas. Les frais comportent le coût de l’enlèvement, plus de 120 euros, et les tarifs de garde journalière qui fluctuent de 6,50 euros en province à près de 30 euros à Paris. Les voitures, les 2 ou 3 roues, les poids-lourds ou tout autre véhicules immatriculé sont concernés par cette mesure.